Appréhendez le contexte des négociations commerciales 2027
Objectifs de la formation
Actualiser et consolider les connaissances juridiques des participants relatives à l’encadrement des négociations commerciales afin de sécuriser la préparation, la formalisation et l’exécution des relations commerciales pour l’année 2027.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
- identifier les principales évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et économiques ayant un impact sur les négociations commerciales de 2027 ;
- comprendre le cadre juridique général applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs ;
- distinguer les règles applicables aux produits agricoles et alimentaires de celles concernant les produits de grande consommation ;
- vérifier la conformité du contenu des conditions générales de vente, des conditions catégorielles et des conditions particulières de vente ;
- identifier les obligations applicables à la convention annuelle, au plan d’affaires et à la convention logistique ;
- maîtriser les échéances et les règles de formalisation de la négociation commerciale ;
- appliquer les règles relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions ;
- identifier les conditions de validité et d’application des pénalités logistiques ;
- repérer les principaux risques juridiques liés à la négociation et à l’exécution des conventions commerciales ;
- adapter les pratiques internes de l’entreprise afin de sécuriser les négociations commerciales de 2027.
Modalités d’évaluation des objectifs
- QCM
- Mises en situation
A qui s’adresse la formation ?
Directions juridiques, Directions commerciales, achat, Responsable MDD
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Introduction Contexte des négociations commerciales 2027
- Impact de la crise au Moyen-Orient sur les contrats en cours
- Rapprochement à l’achat des centrales et bilan concurrentiel
- Rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges dans la grande distribution
- Projet de loi d’urgence agricole et son impact sur le dispositif EGALIM
I. Le cadre général des dispositions applicables à la négociation commerciale
II. La construction des conditions de vente
- Contenu des CGV
- Focus produits agricoles et alimentaires
- Focus produits de grande consommation (PGC)
- Conditions de vente catégorielles et particulières
III. La formalisation de la négociation commerciale
- Plan d’affaires et convention annuelle
- Convention logistique
- Date butoir
IV. L’exécution des conventions
- Le seuil de revente à perte
- Encadrement des promotions
- Pénalités logistiques
V. Conclusion
Dates proposées
- 15 sept. - 9h30-13h
- 24 sept. - 9h30-13h
- 08 oct. - 9h30-13h
- 13 oct. - 9h30-13h
Informations pratiques
Durée de la formation
3h30
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
600€ HT par participant
Formation intra-entreprise
Vous souhaitez adapter cette formation aux besoins, aux enjeux et aux spécificités de votre entreprise ? Nous personnalisons le programme afin de vous proposer une formation entièrement sur mesure. Contactez-nous
Formateurs
Dates proposées
- 15 sept. - 9h30-13h
- 24 sept. - 9h30-13h
- 08 oct. - 9h30-13h
- 13 oct. - 9h30-13h
Informations pratiques
Durée de la formation
3h30
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
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