Protéger et valoriser les actifs innovants de l’entreprise.
Objectifs de la formation
- Savoir déterminer le régime de protection légal d’une technologie
- Maîtriser les aspects contractuels du transfert des technologies
- Identifier les inventions de salariés et le régime applicable
A qui s’adresse la formation ?
Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Protéger une technologie
- Diversité des droits applicables : Brevet, droit d’auteur, savoir-faire technique …
- Conséquences sur le régime juridique
- Protection des secrets de l’entreprise (secret de fabrique, secret d’affaires, savoir-faire non-identifiable…)
Transférer une technologie
- Diversité des techniques contractuelles (Licence, cession, accord de communication, règlement de copropriété de brevets …)
- Clauses essentielles des contrats : Temps, territoire, exclusivité
- Le mode de calcul des redevances
- Les obligations des parties
- Le sort des perfectionnements
- Le cas du savoir-faire
Identifier les inventions de salariés
- Classification légale des inventions de salarié (propriété, rémunération)
- Comment anticiper les revendications de salariés
Informations pratiques
Durée de la formation
4h
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
600€ HT par participant
Formation intra-entreprise
Vous souhaitez adapter cette formation aux besoins, aux enjeux et aux spécificités de votre entreprise ? Nous personnalisons le programme afin de vous proposer une formation entièrement sur mesure. Contactez-nous
Formateurs
Informations pratiques
Durée de la formation
4h
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
600€ HT par participant
Formation intra-entreprise
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Une formation certifiée Qualiopi
Bignon Lebray étant certifié Qualiopi pour ses actions de formation, le coût de cette formation peut faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès de votre opérateur de compétences — OPCO — ou de votre organisme financeur. Cette possibilité vous permet d’optimiser votre budget de formation tout en bénéficiant d’une action répondant aux exigences du Référentiel national qualité. La prise en charge reste soumise aux critères d’éligibilité, aux budgets disponibles et à l’accord préalable de votre organisme financeur. Nous vous recommandons d’effectuer votre demande avant le début de la formation.
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