Contrats de transfert de technologie

Objectifs de la formation

• Savoir déterminer le régime de protection légal d’une technologie
• Maîtriser les aspects contractuels du transfert des technologies
• Identifier les inventions de salariés et le régime applicable

A qui s’adresse la formation ?

Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes

Prérequis

Aucun prérequis

Programme

Protéger une technologie

• Diversité des droits applicables : Brevet, droit d’auteur, savoir-faire technique …
• Conséquences sur le régime juridique
• Protection des secrets de l’entreprise (secret de fabrique, secret d’affaires, savoir-faire non-identifiable…)

Transférer une technologie

• Diversité des techniques contractuelles (Licence, cession, accord de communication, règlement de copropriété de brevets …)
• Clauses essentielles des contrats : Temps, territoire, exclusivité
• Le mode de calcul des redevances
• Les obligations des parties
• Le sort des perfectionnements
• Le cas du savoir-faire

Identifier les inventions de salariés

• Classification légale des inventions de salarié (propriété, rémunération)
• Comment anticiper les revendications de salariés