Objectifs de la formation
- Identifier les obligations et sanctions légales en matière de collecte de données
- Adopter une politique de protection des données conforme à la législation
- Savoir réagir en cas de faille de sécurité et/ou de contrôle de la CNIL
- Anticiper l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
A qui s’adresse la formation ?
Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes, Délégués à la protection des données (DPO/DPD), Directeurs de services informatiques (DSI)
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Le champ d’application de la législation
- Définition et typologie des données à caractère personnel
- Le rôle et la responsabilité du responsable de traitement
Les principes essentiels de la protection des données
- Finalité de la collecte ; pertinence des données ; sécurité ; conservation ; droits des personnes
- Déclaration CNIL et autorisation préalable
- Le nouveau système du RGPD
- Demandes de rectification ou d’opposition : Comment répondre ?
- Date Breach : Notification obligatoire et sanctions
Le cadre légal des flux transfrontaliers de données
- Transferts intra UE / hors UE
- Le cas des Etats-Unis : Invalidation du Safe Harbor & adoption du Privacy Shield
Les nouveaux acteurs de la protection des données et l’entrée en vigueur du RGPD
- Responsables conjoints : Responsabilité solidaire & obligation de transparence
- Sous-traitants : Responsabilité autonome & mise en conformité contractuelle
- Prestataires informatiques : L’impact du RGPD
Informations pratiques
Durée de la formation
3h
Nombre de participants
15 maximum
Coût de la formation
2000€ HT
