Maîtriser le cadre légal du traitement de données à caractère personnel.
Objectifs de la formation
- Identifier les obligations et sanctions légales en matière de collecte de données
- Adopter une politique de protection des données conforme à la législation
- Savoir réagir en cas de faille de sécurité et/ou de contrôle de la CNIL
- Anticiper l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
A qui s’adresse la formation ?
Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes, Délégués à la protection des données (DPO/DPD), Directeurs de services informatiques (DSI)
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Le champ d’application de la législation
- Définition et typologie des données à caractère personnel
- Le rôle et la responsabilité du responsable de traitement
Les principes essentiels de la protection des données
- Finalité de la collecte ; pertinence des données ; sécurité ; conservation ; droits des personnes
- Déclaration CNIL et autorisation préalable
- Le nouveau système du RGPD
- Demandes de rectification ou d’opposition : Comment répondre ?
- Date Breach : Notification obligatoire et sanctions
Le cadre légal des flux transfrontaliers de données
- Transferts intra UE / hors UE
- Le cas des Etats-Unis : Invalidation du Safe Harbor & adoption du Privacy Shield
Les nouveaux acteurs de la protection des données et l’entrée en vigueur du RGPD
- Responsables conjoints : Responsabilité solidaire & obligation de transparence
- Sous-traitants : Responsabilité autonome & mise en conformité contractuelle
- Prestataires informatiques : L’impact du RGPD
Informations pratiques
Durée de la formation
4h
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
600€ HT par participant
Formation intra-entreprise
Vous souhaitez adapter cette formation aux besoins, aux enjeux et aux spécificités de votre entreprise ? Nous personnalisons le programme afin de vous proposer une formation entièrement sur mesure. Contactez-nous
Formateurs
Informations pratiques
Durée de la formation
4h
Nombre de participants
De 5 à 15 participants
Coût de la formation
600€ HT par participant
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Une formation certifiée Qualiopi
Bignon Lebray étant certifié Qualiopi pour ses actions de formation, le coût de cette formation peut faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès de votre opérateur de compétences — OPCO — ou de votre organisme financeur. Cette possibilité vous permet d’optimiser votre budget de formation tout en bénéficiant d’une action répondant aux exigences du Référentiel national qualité. La prise en charge reste soumise aux critères d’éligibilité, aux budgets disponibles et à l’accord préalable de votre organisme financeur. Nous vous recommandons d’effectuer votre demande avant le début de la formation.
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